Droit de la famille
Découvrez notre cabinet en droit de la famille et des successions à Lyon
Le Cabinet Pessia & Associés vous accompagne dans tous les aspects du droit de la famille et du patrimoine, avec une expertise particulière en successions, donations et gestion patrimoniale. Nous intervenons notamment en droit des successions, fiscalité du divorce et des successions, droit de la famille, transmission de patrimoine et Droit International Privé (DIP), en vous offrant des solutions sur mesure adaptées à vos besoins.
Le cabinet PESSIA et associés dispose d’un cabinet secondaire à Annecy (74000) en Haute-Savoie. Nous vous accompagnons dans les procédures présentant des particularités transfrontalières.
Droit des successions
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Testament, donation et legs
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Gérer et anticiper les successions
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Liquidation des successions
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Indivision successorale
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Partage judiciaire
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Contrat d’assurance-vie
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Généalogie successorale
L’assurance-vie, en principe, ne fait pas partie de la succession. Elle échappe donc aux règles protectrices des héritiers réservataires, telles que la réduction des donations et legs excessifs, ainsi qu’aux dispositions relatives au rapport successoral, qui visent à garantir l’égalité entre les héritiers.
Cependant, le Code des assurances prévoit que les primes manifestement exagérées versées sur un contrat d’assurance-vie peuvent être réintégrées dans la succession. L’enjeu est d’apprécier la proportionnalité entre les montants versés sur le contrat et les revenus ou le patrimoine du défunt.
Le Cabinet Pessia & Associés vous accompagne tout au long des négociations concernant cette évaluation. Si aucune solution amiable ne permet de résoudre le litige, nous vous guiderons vers la meilleure voie judiciaire pour défendre vos intérêts.
Fiscalité du divorce et des successions
Nous vous accompagnons et vous conseillons dans tous les aspects fiscaux liés à la fiscalité de la famille. Que ce soit pour le partage de biens, la liquidation de régime matrimonial, la rédaction ou la modification de votre contrat de mariage, la planification de la transmission anticipée de votre patrimoine ou encore le règlement des successions, nous sommes là pour vous fournir des conseils éclairés et des solutions fiscales optimisées.
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Fiscalité des pensions alimentaires
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Fiscalité de la prestation compensatoire
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Fiscalité successorale française et internationale (cumul des droits fiscaux)
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Vérification de la déclaration de succession et des droits de successions appelés
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Contestation des pénalités et intérêts de retard suite à une déclaration ou un règlement tardif des droits de successions
Divorce transfrontalier
Le cabinet dispose d’une expertise particulière en matière de partage du second pilier suisse ainsi que concernant le splitting de la rente AVS (1er pilier).
[/et_pb_text]Le cabinet maitrise également la question des avances EPL, à savoir l’hypothèse d’un prêt de la Caisse de prévoyance professionnelle au conjoint, qui a notamment lieu en cas d’achat du domicile conjugal.
Cette question se pose en effet régulièrement.
Lorsque cette vente s’inscrit dans une procédure de divorce, il est primordial de qualifier juridiquement cette avance et de la prendre en compte dans les opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des époux.
Succession transfrontalière
Le cabinet PESSIA et associés est compétent en matière de successions internationales et vous accompagne notamment dans le cadre du règlement de successions transfrontalières.
Nous mettons pour cela en œuvre les instruments internationaux notamment le règlement européen n°650/2012 et la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) applicable en suisse.
Nous vous accompagnons dans toutes les étapes du règlement d’une succession transfrontalière :
- Détermination des héritiers légaux, réservataires, institués et leurs parts (système des trois parentèles),
- Droits du conjoint survivant (qui depuis le 1er janvier 2023 perd sa qualité d’héritier réservataire si une procédure de divorce est pendante au moment du décès et si les conjoints étaient d’accord sur le principe du divorce ou avaient déjà vécu séparés pendant deux ans au moins),
- Détermination de la masse à partage et de la masse de calcul des réserves,
- Partage,
- Instruments de planification successorale suisses,
- Contentieux en droit successoral suisse.
Droit de la famille
Pessia & Associés vous accompagne à chaque étape des aspects juridiques liés à votre situation matrimoniale. Que vous envisagiez une union, une séparation ou un divorce, notre équipe spécialisée en droit de la famille est à votre disposition pour vous offrir un accompagnement professionnel et personnalisé. La fiscalité du divorce étant un élément crucial, nous vous conseillons sur les impacts fiscaux de votre situation, afin de vous aider à prendre des décisions éclairées et adaptées à vos besoins.
- Rédaction de convention de PACS
- Nullité du mariage
- Divorce par consentement mutuel non judiciaire
- Divorce judiciaire
- Fiscalité du divorce
- Prestation compensatoire
- Séparation de corps
- Séparation des couples non mariés (PACS et concubinage)
- Liquidation et partage de régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens, participations aux acquêts etc)
Transmission de patrimoine
Nous vous offrons un accompagnement complet et des conseils sur mesure concernant la fiscalité familiale. Qu'il s'agisse du partage des biens, de la liquidation de régimes matrimoniaux, de la création et gestion d'une SCI, de la rédaction ou modification de contrats de mariage, ou encore de la planification d'une transmission anticipée de votre patrimoine, nous vous proposons des solutions optimisées et adaptées à vos besoins.
- Fiscalité familiale
- Fiscalité liée au partage des biens
- Société Civile Immobilière (SCI)
- Conseils pour la rédaction ou modification de contrats de mariage
- Transmission anticipée du patrimoine
Droit international (DIP)
Nous comprenons les défis et les complexités auxquels vous êtes confrontés en matière d'enlèvement international d'enfant ou de procédure d'exequatur. C'est pourquoi notre équipe est là pour vous apporter son expertise et vous offrir un soutien juridique adapté dans ces situations sensibles.
- Enlèvement international d’enfant
- Procédure d’exequatur